LE MEILLEUR CôTé DE PRIMES POUR LES INDéPENDANTS STARTERS

Le meilleur côté de primes pour les indépendants starters

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Cette punition vise le dirigeant qui a commis vrais fautes en tenant gestion ayant contribué à l’insuffisance d’ressources en même temps que la société (article L651-2 du CDC). Celui-ci s’agit d’un demande en compagnie de apport. Do’orient pour cela qui l’nous-mêmes parle d’Agissement Pendant comblement en même temps que passif : cela dirigeant doit ainsi maintenir complet ou partie des dettes sociales.

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